Qu'est ce qu'un Dessin ou Modèle Industriel?
Un dessin ou modèle industriel est l'élément qui caractérise l'aspect ornemental ou esthétique d'un objet ou d'un produit (Motifs, Couleurs, formes...associés au produit).
Comment et où le protéger ?
Pour protéger un dessin ou modèle industriel, le propriétaire doit déposer une demande auprès du Cepig;
Avantage de protéger son dessin ou son modèle
*Le propriétaire (créateur) a le droit exclusif d'exploiter son dessin ou modèle, de le vendre ou le faire vendre.
Durée de la Protection
La durée d'enregistrement et de protection d'un dessin et modèle industriel est de 15 ans.
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