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Comment et où protéger sa marque ?

La protection d'une marque par une entreprise se fait par enregistrement; soit au plan national (Cepig), au plan régional (OAPI) ou au plan International (OMPI: système de Madrid);  

*Vérifiez que votre marque répond à toutes les conditions juridiques d'enregistrement;  

*Procédez à une recherche d'antériorité pour savoir si votre marque n'existe pas ailleurs.

*S'assurer que la marque est facile à lire, à écrire, à épeler et à retenir et qu'elle se prêtre à tous les types de supports publicitaires.

  *Remplir un formulaire disponible au Cepig.   

  *Régler la taxe de dépôt.                 

 Avantage de protéger sa Marque     

*Cela confère à l'entreprise le droit exclusif d'interdire à autrui de commercialiser des produits identiques ou similaires sous la même marque ou sous une marque semblable au point de prêter à confusion.  

*Cela permet aux consommateurs d'être en mesure de distinguer les produits proposés et aux entreprises d'améliorer leur image et leur réputation...;     

Durée de la Protection    

La durée d'enregistrement et de protection d'une marque est de 10 ans.


Bases de données des brevets
Qu'est-ce qu'une marque ?
Au sens de la propriété industrielle, la marque est un “signe” servant à distinguer précisément vos produits ou services de ceux de vos concurrents. ....voir le lien
Ce qui peut être protégé
La marque peut prendre des formes variées telles qu’un mot, un nom, un slogan, des chiffres, des lettres, un dessin ou un logo. Un mot, un nom ....voir le lien
Ce qui ne peut pas être protégé
Certains signes ne peuvent pas être déposés en tant que marque, comme par exemple un mot ou une expression qui pourraient tromper le consommateur sur ....voir le lien
Les conditions à respecter
Avant de déposer votre marque, assurez-vous que le signe que vous avez choisi est valable et qu’il est disponible. Validité La marque peut prendr ....voir le lien
   
Contrefaçon - NON merci
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