Comment et où protéger sa marque ?
La protection d'une marque par une entreprise se fait par enregistrement; soit au plan national (Cepig), au plan régional (OAPI) ou au plan International (OMPI: système de Madrid);
*Vérifiez que votre marque répond à toutes les conditions juridiques d'enregistrement;
*Procédez à une recherche d'antériorité pour savoir si votre marque n'existe pas ailleurs.
*S'assurer que la marque est facile à lire, à écrire, à épeler et à retenir et qu'elle se prêtre à tous les types de supports publicitaires.
*Remplir un formulaire disponible au Cepig.
*Régler la taxe de dépôt.
Avantage de protéger sa Marque
*Cela confère à l'entreprise le droit exclusif d'interdire à autrui de commercialiser des produits identiques ou similaires sous la même marque ou sous une marque semblable au point de prêter à confusion.
*Cela permet aux consommateurs d'être en mesure de distinguer les produits proposés et aux entreprises d'améliorer leur image et leur réputation...;
Durée de la Protection
La durée d'enregistrement et de protection d'une marque est de 10 ans. |