Qu'est ce qu'un Nom Commercial?      

Un  nom commercial est la dénomination (enseigne, sigle...) sous laquelle est connu ou exploité un établissement commercial, industriel, artisanal ou agricole. C'est le Nom complet d'une société et  permet de l'identifier.      

Comment et où le protéger?      

*Procéder au préalable à une recherche d'antériorité pour s'assurer de la disponibilité du nom commercial. 

*Remplir un formulaire disponible au Cepig. 

*Régler la taxe de dépôt.  

Avantage de protéger son Nom Commercial    
Le propriétaire bénéficie du droit d'usage opposable à tous. Il peut concéder ou céder ses droits à des tiers moyennant les paiements de redevances.     

Durée de la Protection  

En territoire OAPI,la durée de la protection est de 10 ans, renouvelable indéfinement.