Qu'est ce qu'une obtention végétale?
C'est un titre que l'on délivre pour protéger une nouvelle variété végétale.
Comment et où la protéger ?
Pour être protégé, la variété végétale doit être nouvelle, distincte, homogène, stable;
Avantage de protéger son obtention végétale
Le titulaire de la variété obtient le droit exclusif de céder, de transmettre
Durée de la Protection
Elle a une durée de validité de 25 ans. |